Conditions Générales de vente et d'utilisation

Dernière mise à jour : 18/12/2017

Bienvenue sur MY FACTORY JOB !

MY FACTORY JOB est un site d'annonces d'emploi en ligne exploitée par la société BDWIN permettant la mise en relation de personnes en recherche d'emploi et d'employeurs notamment dans le domaine industriel.
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « CGVU » ou le « Contrat ») définissent les conditions d'accès, d'utilisation du Site, de la Plateforme, de l'Application et des Services par les Utilisateurs (tels que les termes en majuscules sont définis ci-après) et les rapports entre :

  • BDWin, Société à Responsabilité Limitée, au capital de 10 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes, dont le siège social est situé 11 Rue Louis Kerautret Botmel Centre d'affaires ATHEA 35000 Rennes - France, représentée par Bernard Bleuzen, (gérant), ayant tout pouvoir à l'effet des présentes ; et
  • L'Utilisateur.

Plan des CGVU :

misc.cgvu.datechange 22/08/1970

A. CONDITIONS D'UTILISATION DE LA PLATEFORME ET DES SERVICES

Article 1. Définitions

Les termes dont une définition est fournie ci-dessous, lorsqu'ils figureront avec une première lettre majuscule, que ce soit au singulier ou au pluriel, auront les significations respectives suivantes :

« Annonces » : désigne le texte et/ou la photographie (sous réserve de la souscription d'une Option) rédigé par le Recruteur, décrivant et présentant les caractéristiques du Poste proposé, tel que publié sur le Site par le Recruteur et consultable par tout Candidat.
« Application » : désigne l'application [nom+ numéro de version] éditée par BDWIN pour une utilisation sur les Terminaux des Utilisateurs et disponible gratuitement au téléchargement [depuis le Site ou] l'App Store, iTunes et Google Play et ses mises-à-jour et versions ultérieures. L'Application nécessite IOS [•] ou une version ultérieure pour fonctionner sur les Terminaux Apple compatibles (iPhone, iPad, iPod) et Android [•] ou une version ultérieure pour fonctionner sur les Terminaux compatibles.
« Candidat » : désigne l'Utilisateur qui répond à une Annonce aux fins de postuler à une offre. « Application » désigne l'application [nom+ numéro de version] éditée par BDWin pour une utilisation sur les Terminaux des Utilisateurs et disponible gratuitement au téléchargement [depuis le Site ou] l'App Store, iTunes et Google Play et ses mises-à-jour et versions ultérieures. L'Application nécessite IOS [•] ou une version ultérieure pour fonctionner sur les Terminaux Apple compatibles (iPhone, iPad, iPod) et Android [•] ou une version ultérieure pour fonctionner sur les Terminaux compatibles.
« Catégorie » désigne les domaines d'activités auxquels se rapportent les Annonces tels que notamment, sans que cette liste ne soit limitative, l'électricité, la fonderie, les consommables industriels, la bureautique, etc. La liste des Catégories à la date d'entrée en vigueur des CGVU est disponible sur le Site et peut être mise à jour à la discrétion de BDWin pendant l'exécution du Contrat.
« Espace Utilisateur » désigne l'espace sécurisé accessible sur le Site par l'Utilisateur titulaire d'un Compte Utilisateur, lui permettant d'accéder notamment à ses informations personnelles, au suivi de ses Annonces, aux Options souscrites, etc.
« Option » : désigne toute option payante proposée par BDWin aux Annonceurs pour notamment optimiser le référencement des Annonces sur le Site et/ou leur personnalisation (bannière, ajout de logos et/ou de photographies des Produits), exposition des Produits dans une galerie en ligne hébergée sur le Site, sans que BDWin n'intervienne dans le contenu éditorial des Annonces.
« Plateforme » : désigne la plateforme d'intermédiation technique accessible sur le Site [et/ou depuis l'Application], mise en place et exploitée par BDWin permettant la mise en relation des Annonceurs et des Acheteurs dans le cadre du Contrat.
« Partie(s) » : désigne BDWin et/ou l'Utilisateur (Acheteur et/ou Annonceur).
« Prestation » désigne toute prestation de services, offre de formation et/ou offre d'emploi proposée par un Annonceur et objet d'une Annonce publiée sur le Site.
« Recruteur » : désigne tout Utilisateur professionnel employeur ou recruteur à titre occasionnel ou habituel (e.g. professionnel du recrutement) et/ou prestataire de services publiant des Offres d’emploi sur le Site.
« Services » : désigne les services d'hébergement d'Annonces, de place de marché en ligne et d'intermédiation technique entre les Utilisateurs, fournis par BDWin via la Plateforme, tels que convenus à l'Article 4.
« Site » : désigne le site Internet www.myfactoryjob.fr exploité par BDWin pour la fourniture des Services via la Plateforme.
« Utilisateur » : désigne les Annonceurs, les Acheteurs et tout internaute (s'agissant pour ces derniers de la seule consultation du Site).

Article 2. Acceptation des CGVU

La consultation du Site, l'utilisation de la Plateforme et l'accès aux Services requièrent l'acceptation préalable sans réserve des CGVU par les Utilisateurs.

En cochant la case "Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation du Site et de la Plateforme et je les accepte " lors de la création du Compte Utilisateur, l'Utilisateur exprime son acceptation expresse et sans réserve des CGVU.

L'acceptation des présentes CGVU est entière et forme un tout indivisible, et l'Utilisateur ne peut choisir de voir appliquer une partie des CGU seulement ou encore formuler des réserves.

L'acceptation des CGVU par un Utilisateur emporte renonciation par ce dernier à se prévaloir de ses propres conditions générales de vente ou conditions générales d'achat.

En cas de manquement à l'une des obligations prévues par les CGVU, BDWin se réserve la possibilité de supprimer ou suspendre le Compte Utilisateur concerné.


Article 3. Durée du Contrat

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date d'acceptation des CGVU par l'Utilisateur, et ce, jusqu'à leur résiliation par l'Utilisateur ou par BDWin selon les dispositions suivantes :

Chaque Partie peut décider de mettre fin à tout moment au Contrat sous réserve du respect d'un délai de préavis minimum de quinze (15) jours, selon les modalités suivantes :

Résiliation par l'Utilisateur :

  • • Notification sur l'Espace utilisateur ; ou
  • • Par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception adressé à BDWin à l'adresse suivante : BDWin 11 rue Louis Kerautret Botmel 35000 Rennes - France

Résiliation par BDWin :

  • • Courrier électronique envoyé à l'Utilisateur à l'adresse renseignée dans le Compte Utilisateur ; ou
  • • Notification via l'Espace Utilisateur.


Article 4. Création d'un Compte Utilisateur

4.1. Accès et utilisation des Services

La seule consultation du Site et des Annonces ne requièrent pas la création d'un Compte Utilisateur.

En revanche, la création du Compte Utilisateur est indispensable pour l'accès et l'utilisation des Services suivants :

  • • Accès à l'Espace Utilisateur ;
  • • Rédaction, modification et publication d'Annonces ;
  • • Souscription d'Annonces et des Options ;
  • • Envoi de messages électroniques à un Annonceur via la Plateforme ;
  • • Prise de contact entre Utilisateurs aux fins de réalisation d'une Transaction ;

4.2. Conditions de création du Compte Utilisateur

A l’inscription de l’Utilisateur, BDWIN créé un Espace personnel que l’Utilisateur pourra paramétrer à l’aide de son identifiant – adresse mail – et du mot de passe qu’il aura choisi à réception du mail de BDWIN .

En validant son inscription, l'Utilisateur reconnaît avoir renseigné de manière véridique et le plus précisément possible le formulaire d'inscription, à partir de données actuelles qui lui sont personnelles. Si des informations requises venaient à être modifiées au cours du temps, l'Utilisateur s'engage à les modifier dans son Espace Utilisateur dans les plus brefs délais.

Toute saisie d'informations fausses, inexactes, non-actualisées ou incomplètes ou d'un nom d'Utilisateur ou pseudonyme contenant des termes, injurieux, diffamants, violents, obscènes ou plus généralement des termes contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, pourra donner lieu à la suspension ou à la fermeture du Compte Utilisateur par BDWIN

L'Utilisateur s'engage à garder ses identifiants et mot-de-passe strictement confidentiels et à ne pas les communiquer à des tiers, afin d'éviter autant que possible tout risque d'intrusion ou d'usurpation de son Compte Utilisateur. BDWIN ne saurait être tenue responsable de toute utilisation du Compte Utilisateur par un tiers qui aurait eu accès aux identifiants et au mot-de-passe de l'Utilisateur de quelque manière que ce soit.

L'Utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers sauf autorisation préalable expresse de BDWIN . Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir obtenu l'autorisation préalable expresse de BDWIN pourra entraîner la suspension immédiate des comptes de l'Utilisateur et de toutes les Options et/ou Services associés.

Plus généralement, BDWIN se réserve la possibilité de suspendre ou de supprimer tout Compte Utilisateur en cas de violation des présentes CGVU ou de violation de dispositions légales ou réglementaires applicables au Contrat, aux Prestations, aux Options et/ou aux Services par le titulaire dudit Compte Utilisateur.

Seront supprimés, en particulier, les Comptes Utilisateurs usurpant l'identité d'un tiers ou visant à poster des commentaires sous l'identité d'un tiers. L'Utilisateur veille à la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il prend toutes les mesures nécessaires à leur conservation.


4.3. Activation du Compte de Monnaie Electronique

Les Utilisateurs peuvent activer un Compte de Monnaie Electronique dans leur Espace Utilisateur avant de publier des Annonces sur le Site.

Les Utilisateurs reconnaissent accepter les conditions générales d'utilisation de l'API de MANGOPAY, émetteur de monnaie électronique (EME) au sens de la directive n°2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009.


Article 5. Présentation des Services

Pendant toute la durée du Contrat et sous réserve du parfait respect par les Utilisateurs des dispositions des CGVU, BDWin met notamment à la disposition des Utilisateurs les Services suivants (sous réserve de leur disponibilité):

  • • Gestion du profil Utilisateur dans l'Espace Utilisateur ;
  • • Publication des Annonces ;
  • • Gestion des Annonces (modification et/ou suppression) ;
  • Souscription d'Options, telles que notamment :
    • • apposition de logo(s) ou de mention « urgent » ;
    • • affichage d'une bannière personnalisée de l'Annonceur ;
    • • Amélioration du référencement des Annonces sur le Site (durée et modalités telles qu'indiquées sur le Site) ;
  • Prise de contact entre Utilisateurs :
    • Formulaire de demande de devis et/ou d'informations sur les offres d'emploi ou formation proposées;
  • • Licence d’accès à la CVthèque ;
  • • Prestations de services supplémentaires sous réserve de l'acceptation d'un devis spécifiques.

Conformément aux dispositions de l'Article 23, BDWin se réserve le droit de modifier tout ou partie des Services, Options et Catégories pendant la durée du Contrat et ne garantit pas la disponibilité de l'intégralité des Services et des Options à la date de mise en ligne du Site.


Article 6. Obligations des Recruteurs

Pendant toute la durée du Contrat, les Recruteurs sont seuls responsables de leurs publications sur le site MyFactoryJob. BDWIN ne pourra en aucun cas être assimilé à un employeur ou à un mandataire de ce dernier et/ou des décisions d'embauche, pour quelques raisons que ce soient, de l’entité publiant des offres sur le site de MyFactoryJob. Le Recruteur reconnait qu’en cas de suppression de son compte employeur, toutes les informations, y compris les CV enregistrés, les contacts du réseau et les listes d’emails seront effacés de la base de données de MyFactoryJob. Le délai de traitement de la demande de suppression peut néanmoins laisser subsister des données quelques temps. Afin de protéger les Utilisateurs de campagnes publicitaires ou de sollicitations indésirables, BDWIN se réserve le droit de limiter, à sa seule discrétion, le nombre de mails susceptibles d’être envoyés par les employeurs, aux utilisateurs. Les Utilisateurs doivent utiliser les profils et réseaux conformément aux réglementations relatives à la confidentialité et à la protection des données en vigueur.

Le Recruteur reconnait qu’en cas de suppression de son compte employeur, toutes les informations, y compris les CV enregistrés, les contacts du réseau et les listes d’emails seront effacés de la base de données de MyFactoryJob. Le délai de traitement de la demande de suppression peut néanmoins laisser subsister des données quelques temps.

Afin de protéger les Utilisateurs de campagnes publicitaires ou de sollicitations indésirables, BDWIN se réserve le droit de limiter, à sa seule discrétion, le nombre de mails susceptibles d’être envoyés par les employeurs, aux utilisateurs. Les Utilisateurs doivent utiliser les profils et réseaux conformément aux réglementations relatives à la confidentialité et à la protection des données en vigueur.


Publications d'Offres

(a) de liens hypertexte, autres que ceux expressément autorisés par BDWIN ;

(b) des mots clés « cachés », pouvant induire en erreur ou illisible, ou des mots clé répétitifs ou sans rapport avec l’offre d'emploi publiée ;

(c) les noms, logos ou marques d’entreprises autres que celles de l’Utilisateur ou expressément autorisées par BDWIN ;

(d) les noms d’école ou institutions, de villes, de départements, de régions ou pays n’ayant aucun lien avec l’offre ;

(e) plus d’une offre ou description, plus d’une localité, ou plus d’une catégorie, à moins que le produit ne le permette ;

(f) des donnés incorrectes, fausses ou erronées ; et

(g) des éléments ou des liens vers des éléments à connotation sexuelle, violente ou situation d’abus ou qui sollicite des données personnelles de personnes de moins de 16 ans.

Il est interdit d’utiliser les services d’offre d’emploi et / ou de formation en vue de :

(a) publier des offres non conformes aux lois et règlements en vigueur dans le pays de publication de l’offre ou en tout autre pays, si applicable, en matière, notamment, de droit du travail, d’égalité des chances et des exigences en fonction des qualifications par rapport à l’emploi, la protection des informations, l’accès et l'utilisation des données personnelles ainsi que la propriété intellectuelle ;

(b) publier des offres exigeant une nationalité particulière ou une résidence permanente dans un pays comme condition d’emploi, à moins qu’une telle condition soit requise par la loi ou réglementations en vigueur ;

(c) publier des offres qui imposerait des contrôles ou critères spécifiques pour l’accès à l’emploi sans que ces contrôles ou critères soient juridiquement obligatoires ;

(d) pour les Profils, déterminer l'admissibilité d'une personne à : (a) un prêt ou une assurance pour des besoins personnels, familiaux ou domestiques ; (b) un emploi ; ou (c) une autorisation ou un avantage gouvernemental ;

(e) vendre, valoriser ou faire de la publicité de produits ou services ;

(f) publier des offres portant sur des franchises, système pyramidal, adhésion à un club, accords de distribution, de concession ou d’agence commerciale ou à la vente à niveaux multiples (« multi-level Marketing ») ;

(g) publier des offres portant sur une opportunité d’affaires qui requiert un paiement d’avance ou périodique ou nécessite le recrutement d’autres membres, sous-distributeurs ou sous-agents ;

(h) publier des offres portant sur des opportunités d’affaire rémunérées uniquement par commission à moins que l’offre précise clairement cet état de fait et décrive précisément le produit ou service à vendre ;

(i) promouvoir des opportunités qui ne sont pas des offres d’emplois sérieuses ;

(j) publier des offres visant la recherche de modèles, d’acteurs, d’artistes ou autres talents ou encore des postes d’agent ou de prospection de tels personnel ;

(k) passer des annonces visant des services sexuels ou recherchant du personnel pour des activités de nature sexuelle ;

(l) solliciter ou promouvoir le commerce du corps humain ou d’organes, dont notamment des services de fécondation assistée, tels que le don d’ovules ou de « mère porteuse » ;

(m) promouvoir un parti, un programme, une position ou un sujet politique ;

(n) promouvoir une religion ;

(o) sauf si permis par la loi, publier des offres obligeant le candidat à fournir des données relatives à (i) ses origines ethniques ou raciales, (ii) ses convictions politiques, (iii) croyances philosophiques ou religieuses, (iv) son appartenance à un syndicat, (v) sa santé physique ou mentale, (vi) se préférences sexuelles, (vii) son passé judiciaire, ou (vii) son âge ;

BDWIN se réserve, à sa seule discrétion, le droit de supprimer toute offre ou contenu publié sur son site qui serait non conforme aux conditions précitées ou dont le contenu pourrait porter atteinte à son image ou aux utilisateurs de MyFactoryJob.

Base de Données CV

Utilisation par les Employeurs des bases de données CV

L’Utilisateur utilise la base de données CV conformément aux présentes Conditions et autre condition contractuelle souscrite auprès de BDWIN . L’Utilisateur utilise la base de données CV dans le respect des lois et règlements relatifs à la confidentialité et la protection de données personnelles. L’Utilisateur s’interdit de divulguer les données de la base CV à des tiers, à moins que ce tiers ne soit une agence de recrutement autorisée, une agence de communication ou autres intermédiaires dûment autorisé par BDWIN et utilisant la base CV dans un but exclusif de recrutement.

L’Utilisateur s’engage à prendre des mesures physiques, techniques et administratives appropriées pour protéger les informations obtenues de la base de données de CV, contre la perte, une utilisation malveillante, un accès non autorisé, leur publication, modification ou destruction. L’Utilisateur s’interdit de partager les identifiants et mots de passe des licences d’accès à la CVthèque avec des tiers.

La base de données CV ne pourra en aucun cas être utilisée :

(a) dans tout autre but que celui d'un employeur recherchant du personnel ou tout particulièrement dans le but de promouvoir des offres, produits ou services à tout titulaire de CV ; b) dans le but d’effectuer des appels ou envoyer des fax, courriers, courriels ou newsletters non sollicités à des titulaires de CV ou encore de contacter toute personne à moins que ce contact ait fait l’objet d’une acceptation expresse (si une telle acceptation n’est pas requise, la personne contactée ne devra pas vous avoir avisé de son refus d’être sollicitées) ; ou (c) de rechercher ou contacter des candidats ou titulaires de CV pour les besoins de salons de recrutement ou des opportunités interdites par ailleurs dans le présent article. Afin d’assurer une utilisation sécurisée et efficace pour tous les utilisateurs, BDWIN se réserve le droit de limiter la quantité de données (y compris les vues de CV) accessibles par l’utilisateur. Ces limitations peuvent être modifiées à tout moment, à la seule discrétion de BDWIN . L’Utilisateur s’engage à renseigner des informations exactes et actualisées lors de la création de son Compte Utilisateur, et notamment sa dénomination sociale, son numéro d'inscription au RCS de son siège social, son numéro de TVA intracommunautaire, ses adresses postales et électroniques et son numéro de téléphone. Il s’engage également à ne pas utiliser de robot, notamment d'exploration (spider), système d'exploration de données, d'application de recherche ou de récupération de site Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer le contenu du Site, de la Plateforme, de l'Application et/ou des Annonces.

Article 7. Obligations applicables aux candidats



Lors de l’inscription sur le Site, il est demandé aux Candidats de fournir à BDWIN certaines informations, incluant, sans que cela soit limitatif, une adresse e-mail valide.

Tout profil soumis doit être exact. Les profils nécessitent de remplir des champs standard. L’Utilisateur Candidat peut ne pas inclure dans son profil de numéros de téléphone, adresses postales, adresses email ou d'autres informations permettant de le contacter autre que son nom de famille et son URL.

L’Utilisateur seul responsable du format, du contenu et de l’exactitude de tout CV ou élément mis en ligne sur le site MyFactoryJob.

BDWIN se réserve le droit de proposer des services et produits provenant de tiers suivant les préférences indiquées lors de l’inscription ou ultérieurement et si l’Utilisateur a accepté de recevoir les offres provenant de BDWIN ou de tiers. L’Utilisateur est invité à se référer à la Notice Protection des données de BDWIN pour de plus amples renseignements sur le traitement des données personnelles.

L’Utilisateur ne détient aucun droit de propriété sur son compte. Si l’Utilisateur décide de fermer son compte ou si celui-ci est supprimé par BDWIN par suite d’une utilisation abusive, toutes les informations, y compris celles du profil, des CV, des lettres, emplois enregistrés et questionnaires pourront être supprimées de la base de données de BDWIN et enlevées du domaine public du site MyFactoryJob. Des données peuvent toutefois subsister pour une certaine période en raison du délai de traitement nécessaire à leur suppression. Il est précisé que des tiers peuvent conserver des copies sauvegardées des données personnelles.

BDWIN se réserve le droit de supprimer un compte Utilisateur et toutes les données y afférentes après une période significative d’inactivité.


Article 8. Obligations de BDWin

Il est expressément convenu entre les Parties que les seules obligations incombant à BDWin sont celles d'un intermédiaire technique exploitant une plateforme en ligne permettant la mise en relation des Acheteurs et des Annonceurs.

A ce titre, pendant toute la durée du Contrat, BDWin :

  • • met en ligne et rend accessible la Plateforme selon les modalités et limites convenues dans les CGVU ; et
  • • fournit les Services conformément aux dispositions de l'Article 15.

Les Utilisateurs déclarent et reconnaissent que BDWin :

  • • ne peut être assimilée à un employeur ou à un mandataire de ce dernier et/ou des décisions d'embauche, pour quelques raisons que ce soient ;
  • • n'intervient pas dans le contenu éditorial des Annonces ;
  • • n'intervient pas dans le paiement des Transactions ; lesquelles sont conclues directement entre l'Annonceur et l'Acheteur ;
  • • n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la légalité des Annonces, la véracité ou l'exactitude du contenu ou des Annonces, la capacité des Annonceurs à embaucher du personnel, ni la capacité des Candidats à postuler aux annonces publiées.

Il est expressément convenu entre les Parties que BDWin :

  • • n'intervient qu'en qualité d'intermédiaire entre le Recruteur et le Candidat et qu'en conséquence, il n'existe pas de contrat entre BDWIN et le Candidat concerné ;
  • • n'est pas une société de recrutement.


Article 9. Conditions financières

9.1. Publication des Annonces

La publication d'une Annonce sur le Site est gratuite (hors souscription d'éventuelles Options).

9.2. Paiement des Options

9.2.1 Prix des options Le prix des Options dépend des avantages proposés au Recruteur (amélioration du référencement sur le Site, durée, etc.) et des Catégories en cause. Les Options sont souscrites uniquement pour l'Annonce à laquelle elles se rapportent et ne peuvent être transférées pour une autre Annonce d'un même Utilisateur ou au profit d'un autre Utilisateur.
Les Options peuvent être choisies et payées à la carte ou dans le cadre d'un abonnement.

L'Annonceur, et ce quelle que soit la formule choisie, peut souscrire des options payantes telles que : :

  • • la modification d'Annonce
  • • l'apposition du Logo Urgent
  • • la remontée en tête de liste
  • • la mise à la Une de l'Annonce, dans un cadre réservé aux espaces publicitaires
  • • licence d’accès à la CVthèque.


La liste et les prix des Options et de l'abonnement sont accessibles aux Utilisateurs sur le Site dans l'onglet correspondant et sont affichés en Euros Hors Taxes.

A l'exception des Options souscrites en vue de l'amélioration du référencement d'une Annonce sur le Site (affichage automatique et immédiat mais sans permanence de l'Annonce en haut de la liste de résultats comme si elle venait d'être publiée), les Options produisent effet pour la durée de publication de l'Annonce à laquelle elles se rapportent.

L'Utilisateur déclare et reconnaît que BDWIN se réserve le droit de modifier la typologie et le prix des Options et des abonnements à tout moment, sous réserve d'en informer l'Utilisateur par courrier électronique huit (8) jours avant l'entrée en vigueur de ces nouvelles conditions tarifaires. Le changement de prix des Options n'affecte pas la commande d'Options enregistrée par BDWIN à la date d'entrée en vigueur de ces nouvelles conditions tarifaires.

L’Utilisateur peut également opter pour un règlement par virement bancaire ou par chèque bancaire à réception de la facture correspondante émise par la société BDWIN . Dans ce cas, BDWIN se réserve le droit de bloquer et/ou supprimer le compte utilisateur à défaut de règlement sous quinzaine.

9.2.3. Modalités de règlement des Options Le règlement des Options par l'Annonceur s'effectue de préférence par carte bancaire au moment de la souscription de l'Option en cause et est effectué comptant.

Une facture sera automatiquement générée par BDWIN et envoyée à l'Utilisateur à l'adresse de courrier électronique renseignée dans l'Espace Utilisateur

9.2.3. Retard de paiement des options Tout retard de paiement d'une Option donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, à facturation par BDWIN d'intérêts de retard dont le taux correspondra à trois (3) fois le taux d'intérêt légal augmenté de cinq (5) points de pourcentage

Conformément aux dispositions des articles L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce, en cas de retard de paiement par l'Annonceur non justifié par l'ouverture d'une procédure collective, ce dernier est de plein droit débiteur à l'égard de BDWIN d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de quarante (40) Euros, nonobstant toute indemnisation complémentaire qui devrait couvrir l'engagement par BDWIN de frais de recouvrement d'un montant supérieur.

B. REGLES DE REDACTION ET PUBLICATION DES ANNONCES

Article 10. Règles générales de rédaction des Annonces

Toutes les Annonces insérées par un Recruteur doivent obligatoirement comporter son numéro SIREN et être publiées en son nom et pour son compte.

Le Recruteur déclare et garantit que le contenu des Annonces (textes et/ou photographies) qu'il dépose ne constitue ni (i) une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, ni (ii) une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, discrimination) et au respect de la vie privée (en ce notamment compris le droit à l'image), ni (iii) une atteinte aux bonnes mœurs ni, plus généralement (iv) une atteinte à l'ordre public, aux lois et réglementations en vigueur.

Conformément à ce qui précède, le Recruteur est seul responsable de la composition et du libellé de ses Annonces. Le cas échéant, le Recruteur endossera toute responsabilité civile ou pénale à l'occasion de la parution d'une de ses Annonces et répondra seul de toute action en justice susceptible d'émaner tant des tiers que des pouvoirs publics.

L'Annonceur décharge BDWIN de toute responsabilité et en tant que besoin, la garantira contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre conformément aux dispositions de l'Article 15.

Dans le cadre de la rédaction d'une Annonce, le Recruteur s'engage à :

  • respecter les Catégories et le système de classement des Annonces sur le Site ;
  • respecter la charte graphique, rédactionnelle (nombre de caractères par Annonce, taille maximale et format des photographies) et/ou déontologique du Site ;
  • ce que les informations communiquées dans une Annonce soient exactes, ne soient pas susceptibles d'induire en erreur le public (e.g. utilisation d'une photographie non représentative du Produit), ne soient pas frauduleuses et n'impliquent pas la vente de biens contrefaits ou volés ;
  • supprimer une Annonce sur le Site avant d'en insérer une nouvelle relative au même Produit ou à la même Prestation sur le Site ;
  • indiquer des coordonnées exactes et s'interdit d'insérer dans l'Annonce un numéro de téléphone surtaxé susceptible d'entraîner un coût supplémentaire pour l'Acheteur.

Dans le cadre de la rédaction d'une Annonce, le recruteur s'interdit de :

  • • proposer plusieurs Produits et/ou Prestations dans le corps d'une même Annonce ;
  • • publier simultanément plusieurs Annonces destinées à vendre le même Produit ou proposer la même Prestation, quelle que soit sa Catégorie ;
  • • d'insérer des mots-clés supplémentaires dans le texte de l'Annonce. Seul le texte décrivant le Produit ou la Prestation est autorisé ;
  • • diffuser une Annonce faisant appel à des dons ou à des prêts d'argent privés ;
  • • de mentionner dans l'Annonce, dans son titre, et/ou dans la photographie l'accompagnant, un lien ou une publicité vers un autre site Internet et/ou toute autre société commerciale ou entité à but non lucratif et/ou vers tout produit ou prestation non compris dans les Produits et/ou Prestations ;
  • • de déposer une Annonce contraire aux règles particulières de rédaction ;
  • • de poser une Annonce au nom et/ou pour le compte d'un tiers.

En conséquence de ce qui précède, la modification ou la suppression d'une Annonce par BDWin ne donnera pas lieu à un quelconque dédommagement ou remboursement.

Article 11. Durée de parution et référencement des Annonces

11.1 Durée

La durée et les modalités de parution des Annonces varient, le cas échéant, selon la formule de parution et la Catégorie choisie par l'Annonceur.

Sous réserve de la disponibilité d'un tel Service ou d'une telle Option, l'Annonceur choisit au cours du processus de création de son Annonce la durée de publication ainsi que les Options éventuelles.
Le Recruteur peut modifier ou supprimer à tout moment son Annonce. Toute modification d'Annonce est facturée au tarif en vigueur à partir de vingt-quatre heures (24h) après sa parution.
En cas de parution d'Annonces caractérisant un manquement aux dispositions des présentes GCU ou une violation des droits des tiers, BDWIN peut procéder (i) au retrait de l'Annonce litigieuse ou, le cas échéant, (ii) à la suspension temporaire ou définitive du compte de l'Annonceur conformément aux dispositions de l'Article 19.

11.2 Référencement des annonces sur le sire

Les Annonces publiées sur le Site sont classées par Catégorie et par date de publication. La souscription d'Options par le Recruteur permet d'améliorer leur référencement sur le Site pour des durées déterminées selon les spécifications des Options choisies (affichage en une, etc.).
L'Utilisateur est informé que les Annonces optimisées par la souscription d'Options bénéficient d'un meilleur référencement et d'une plus grande visibilité sur le Site.

C. DISPOSITIONS GENERALES

Article 12. Propriété Intellectuelle

12.1. Droits de propriété intellectuelle de BDWin

BDWIN dispose ou est investie de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur l'ensemble des éléments constituant le Site, la Plateforme et/ou l'Application (textes, graphismes, interface, logiciels, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données etc.), ainsi que le Site lui-même. Ils sont notamment protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et les Conventions internationales.

Pendant la durée du Contrat, BDWIN concède à l'Utilisateur, qui l'accepte, et ce pour son usage propre, une licence personnelle, non-exclusive, incessible et non transférable, d'utilisation du Site, de la Plateforme et de l'Application, et ce, uniquement aux fins d'accéder aux Services dans le cadre du Contrat, à l'exclusion de tout autre usage, pour le monde entier.

Par ailleurs, l'Utilisateur reconnaît expressément que :

  • • BDWin a rassemblé et organisé de façon systématique les données relatives aux Annonces au sein d'une base de données, originale, qu'il met à jour régulièrement ;
  • • BDWin est titulaire des droits d'auteur sur cette base de données, notamment en application de l'article L.112‐3 du Code de la propriété intellectuelle ;
  • • BDWin dispose en outre, en sa qualité de producteur de ladite base de données, du droit sui generis au sens des articles L.341‐1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, protégeant ladite base de données, notamment contre toute extraction ou réutilisation substantielle du contenu de celle‐ci par l'Utilisateur sans l'autorisation préalable de BDWin.

En conséquence de ce qui précède, toute reproduction, divulgation, distribution, représentation, traduction, diffusion, modification, décompilation, en tout ou partie des droits de propriété intellectuelle de BDWin par l'Utilisateur, quels que soient le support considéré et le moyen utilisé, est interdite.

12.2. Droits de propriété intellectuelle du recruteur

L'Utilisateur déclare détenir tous les droits de propriété intellectuelle et/ou autorisations nécessaires pour la publication des Annonces (notamment s'agissant des éventuelles photographies ou illustrations) et la commercialisation des Produits et/ou des Prestations.
Pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier, l'Annonceur concède à BDWin une licence gratuite, personnelle et non-exclusive d'utilisation des marques, dénominations, logos et signes distinctifs de l'Annonceur et de tout contenu utilisé dans une Annonce (notamment textes, images, photographies, logos, illustrations, marques, données, etc) pour permettre la réalisation des Services par BDWin (hébergement et publication des Annonces sur le Site, intégration dans une base de données, affichage des Produits sur le Site) et à titre de référence commerciale.
Ces droits comprennent les droits pour BDWin de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, traduire, sous-licencier et communiquer au public, utiliser dans une base de données, tout ou partie du contenu des Annonces, et ce, par tous procédés, sur tous les formats et supports (numérique, imprimé, etc) connus ou inconnus à ce jour.

L'Utilisateur garantit BDWin :

  • • que le contenu des Annonces est conforme à la législation applicable,
  • • contre toutes les conséquences financières des éventuelles actions, réclamations, revendications, ou oppositions de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle sur le contenu des Annonces, un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, et/ou une infraction à la loi sur la presse.


Article 13. Confidentialité

Les Parties s'engagent à maintenir confidentielles les informations confidentielles de toute nature échangées, collectées ou nées à l'occasion de l'utilisation de la Plateforme et de la fourniture des Services, et ce, pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit. A cet effet, les Parties s'interdisent de communiquer à quelque titre que ce soit, sous quelque forme que ce soit et à quelque fin que ce soit l'ensemble de ces informations et s'engagent à faire respecter cette obligation par l'ensemble de ses dirigeants, préposés, agents et éventuels sous-traitants.

Les obligations des Parties aux termes du présent Article 13 ne s'étendent pas aux informations confidentielles pour lesquelles la Partie qui les reçoit peut prouver :

  • • qu'elle les a divulguées après l'obtention préalable de l'autorisation écrite de l'autre Partie ou que la divulgation a été réalisée par ladite autre Partie ;
  • • qu'elles étaient accessibles au public au moment de leur communication par l'autre Partie, ou qu'elles y sont tombées après cette communication sans faute de sa part ;
  • • qu'elles ont été reçues, de manière licite, d'un tiers soumis à aucune obligation de confidentialité ;
  • • qu'à la date de leur communication par l'autre Partie, elle était déjà en possession de celle-ci ;
  • • que leur divulgation a été imposée par application d'une disposition légale ou réglementaire impérative, d'une décision de justice définitive rendue par une juridiction compétente. La Partie soumise à une telle obligation de divulgation se doit, dans la mesure du possible, d'en avertir préalablement l'autre Partie, et, le cas échéant, de demander la mise en œuvre de toutes les mesures ou procédures de protection de la confidentialité applicables en l'espèce.

Les exceptions précitées ne sont pas cumulatives.

Article 14. Garanties

BDWin garantit disposer de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Site et la Plateforme mis à disposition de l'Utilisateur pour la réalisation des Services pendant la durée du Contrat.
Il est expressément convenu par les Parties que le Site et la Plateforme sont mis à disposition de l'Utilisateur « tels quels » sans aucune garantie quant à l'adéquation aux besoins spécifiques ou l'aptitude à satisfaire un quelconque objectif particulier attendu par l'Utilisateur.
BDWin garantit fournir les Services aux Utilisateurs conformément aux règles de l'art en vigueur pour des prestations comparables.

B.D WIN EST TIERCE PARTIE AUX TRANSACTIONS ET NE GARANTIT PAS LA CONFORMITE DES PRODUITS ET/OU DES PRESTATIONS AUX SPECIFICATIONS CONTENUES DANS LES ANNONCES ET A TOUTE DISPOSITIONS LEGALE APPLICABLE, NI L'ABSENCE DE VICE REDHIBITOIRE LES AFFECTANT LE CAS ECHEANT, NI LES CONSEQUENCES DE LEUR DYSFONCTIONNEMENT OU DEFECTUOSITE EVENTUELLE. TOUTE RECLAMATIONS AFFERENTES AUX PRODUITS ET/OU AUX PRESTATIONS (AINSI QU'AUX MODALITES ET DELAI DE LEUR LIVRAISON) DEVRONT ETRE DIRECTEMENT NOTIFIEES A L'ANNONCEUR, CE QUE L'ACHETEUR RECONNAIT ET ACCEPTE EXPRESSEMENT.

Toute réclamation relative au Site, à la Plateforme et/ou aux Services sera le cas échéant adressée par l'Utilisateur à BDWin via l'Espace Utilisateur ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, en notifiant BDWin de la nature de la difficulté rencontrée par l'Utilisateur accompagnée des pièces justificatives, et ce, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de la difficulté, à défaut de quoi BDWin se réserve le droit de ne pas y donner suite.

BDWin assure un service d'assistance technique quant à l'utilisation du Site, de la Plateforme et des Services, notamment s'agissant des éventuelles anomalies techniques qui pourraient affecter la publication des Annonces (le « Service d'Assistance Technique »), accessible du lundi au vendredi (hors jours fériés en France), de 9h à 17h par :


L'Utilisateur peut ainsi formuler toute question raisonnable quant à l'utilisation des Services et/ou rapporter un dysfonctionnement sur le Site et/ou la Plateforme.
La prise en compte de la demande d'assistance de l'Utilisateur intervient sous 24 heures jours ouvrées de la semaine (Lundi, mardi , mercredi, jeudi et vendredi) à compter de son signalement par l'Utilisateur à BDWin.
BDWin s'efforce de corriger l'anomalie, et propose une solution de contournement pouvant permettre l'utilisation des Services dans les 2 jours ouvrés.

Sont exclus du Service d'Assistance Technique et ne seront pas traités par BDWin:

  • • les dysfonctionnements et/ou les anomalies du Site, de la Plateforme et/ou des Services issus de l'utilisation des Services sur un Terminal non compatible ;
  • • les dysfonctionnements et/ou les anomalies du Site, de la Plateforme et/ou des Services issus d'une utilisation des Services non conforme aux CGU et/ou à toute loi et règlementation applicable ;
  • • la maintenance et l'assistance portant sur le matériel, les accessoires et les Terminaux de l'Utilisateur ;
  • • les sauvegardes des fichiers de l'Utilisateur ;
  • • la reconstitution des données de l'Utilisateur en cas de destruction ou d'altération de ces dernières ; l'Utilisateur devant réaliser des copies de sauvegarde avant toute utilisation des Services.


Article 15. Responsabilité

15.1. Contenu et diffusion des Annonces

BDWIN assure une prestation technique de stockage, de mise à disposition au public des Annonces fournies par les Recruteurs, et d'intermédiation neutre entre les Utilisateurs. A ce titre, BDWIN agit en qualité d'hébergeur conformément aux dispositions l'article 6-I-2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique (« LCEN »), dans le cadre de la fourniture des Services.

Conformément aux dispositions de l'article 6-I-7 de la LCEN, BDWIN n'est pas soumise à une obligation générale de surveillance des informations, données et Annonces transmises et/ou stockées via le Site, la Plateforme et/ou l'Application, ni à une obligation générale de recherche de faits ou de circonstances révélant des activités illicites commises par les Utilisateurs ou du contenu illicite dans les Annonces.

En application de ce qui précède, BDWIN ne saurait garantir l'exactitude du contenu des Annonces et/ou la conformité des Annonces aux dispositions légales et règlementaires applicables.

L'accès à différentes Options permettant de modifier les Annonces (ajout de photographies, etc.) ou d'en améliorer le référencement sur le Site n'induit aucun rôle éditorial de la part de BDWIN , ce que l'Utilisateur reconnaît expressément.

En conséquence, le Recruteur est seul responsable du contenu des Annonces, tant sur le fond que sur la forme (orthographe, typographie, etc.).

En conséquence, le Recruteur est seul responsable du contenu des Annonces, tant sur le fond que sur la forme (orthographe, typographie, etc.).

15.2. Relations entre Recruteurs et Candidats

BDWIN ne prodigue aucun conseil juridique ou financier relatif au contenu des Annonces et à la réalisation du recrutement.

BDWIN n'intervient aucunement dans le déroulement du recrutement entre les Recruteurs et les Candidats, ne détermine ni les qualifications professionnelles, ni les modalités de rémunération et ne saurait à ce titre être qualifiée de mandataire des Recruteurs.

Par ailleurs dans le cadre de la réalisation de prestations de services par un Partenaire, de quelque nature et à quelque fin que ce soit, entre le Recruteur et un Partenaire, BDWIN n'intervient qu'en qualité d'intermédiaire pour la mise en relation des parties concernées (transmission de la demande de contact, etc.), ce que l'Utilisateur reconnaît expressément.

15.3. Accès et disponibilité aux Services du Site

Au titre de l'exécution des Services, la Société ne souscrit qu'une obligation de moyens, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

La responsabilité de BDWIN ne saurait être engagée en raison du contenu et/ou des risques informatiques afférents aux liens mis en place depuis le Site vers des sites internet extérieurs. BDWIN fera ses meilleurs efforts pour que l'Utilisateur dispose d'un accès au Service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf pendant les opérations de maintenance technique nécessaires au bon fonctionnement des Services, du Site, de la Plateforme et/ou de l'Application et/ou d'actualisation des données, cas de force majeure, événement imprévisible ou hors du contrôle de BDWIN (tels que la survenance d'éventuelles pannes imprévisibles, l'indisponibilité du réseau Internet, une attaque virale, etc.).

En cas de survenance des évènements énoncés ci-dessus, BDWIN mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour maintenir le Site opérationnel.

Du fait de la nature même du réseau Internet et des réseaux de téléphonie mobile, BDWIN ne saurait garantir à l'Utilisateur la disponibilité continue et permanente de l'accès au Service et/ou au Site, à la Plateforme et/ou à l'Application.

BDWIN pourra procéder, après notification préalable des Utilisateurs dans un délai raisonnable, à des arrêts complets des Services liés à des raisons d'ordre technique. BDWIN ne saurait être responsable des éventuels dysfonctionnements, ralentissements ou interruptions, impossibilité et/ou mauvaises conditions d'accès aux Services et tout autre difficulté d'utilisation y afférente, dès lors que l'Utilisateur utilise les Services via le navigateur internet d'un smartphone sur un territoire mal ou non couvert par un réseau de communication aux caractéristiques équivalentes au réseau 3G et/ou 4G (ou tout autre norme ultérieure).

15.5 Limitation responsabilité de BDWIN

BDWIN ne saurait être responsable (i) pour toute perte ou dommage non raisonnablement prévisible et (ii) des préjudices indirects, implicites ou immatériels subis par l'Utilisateur au titre du Contrat, tels que notamment tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial, perte de bénéfice, perte d'image de marque.

En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que, sous réserve de la réglementation applicable, le total, toutes causes confondues des indemnités, dommages et intérêts, frais de toute nature qui seraient supportés ou versés par BDWIN en faveur de l’Utilisateur, à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, ne pourra excéder un plafond global tous litiges confondus d’un montant égal aux sommes hors taxes versées par l’Utilisateur à BDWIN et encaissées par cette dernière au titre des Services au cours des six (6) mois précédant la survenance du fait générateur.

15.4 Exclusion de responsabilité de BDWIN

BDWIN ne saurait voir sa responsabilité engagée notamment pour :

  • • la nature, le contenu et la qualité du contenu des Annonces ;
  • • les difficultés d'accès au Site, à la Plateforme, à l'Application, aux Services du fait du non-respect total ou partiel d'une obligation de l'Utilisateur au titre des CGVU ;
  • • toute difficulté d'accès aux Services résultant d'une opération de maintenance technique nécessaire au bon fonctionnement des Services et/ou en cas d'actualisation des données, de mise à jour ou de mise à niveau du Site, de la Plateforme et/ou de l'Application ;
  • • tous dysfonctionnements, ralentissements, interruptions, impossibilité et/ou mauvaises conditions d'accès aux Services (i) du fait de la nature même du réseau Internet, des réseaux de téléphonie mobile et des réseaux sans fil et/ou (ii) d'une défaillance et/ou d'une saturation des réseaux de communication de données (Internet, intranet, ou par réseau sans fil) résultant notamment de la configuration, architecture et/ou localisation des lieux de connexion au Site, à la Plateforme et/ou à l'Application sur lesquels BDWIN n'a pas de maîtrise ;
  • • la contamination par virus des données et/ou logiciels de l'Utilisateur, dont la protection incombe à ce dernier ;
  • • toute perte de données et dommages causés aux Terminaux de l'Utilisateur du fait du téléchargement de données réalisé par l'Utilisateur à sa discrétion ou sous son entière responsabilité ;
  • • les intrusions malveillantes de tiers sur l'Espace Utilisateur, malgré les mesures de sécurité mises en place par BDWIN ;
  • • la mauvaise utilisation du Site, de la Plateforme, de l'Application et/ou des Services par l'Utilisateur ;
  • • les dommages que pourraient subir les Terminaux de l'Utilisateur, ceux-ci étant sous son entière responsabilité ;
  • • les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour l'Utilisateur dont ce dernier assume l'entière responsabilité ;
  • • tout dommage et dégradation de l'accès et/ou de l'utilisation des Services résultant du refus d'installation ou de la suppression des cookies par l'Utilisateur ;
  • • les préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du Site, de la Plateforme, de l'Application et/ou des Services.
Au titre de l'exécution des Services, BDWIN ne souscrit qu'une obligation de moyens, ce que l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

Les exclusions et limitations visées ci-dessus sont stipulées dans la limite des dispositions légales d'ordre public applicables.

15.6 Responsabilité des Recruteurs

Le Recruteur garantit BDWIN contre tous dommages directs et indirects, troubles, revendications et actions judiciaires (de quelque nature et sur quelque fondement juridique que ce soient) de la part de toute personne ayant pour cause, fondement et/ou origine l'activité du Recruteur et/ou le contenu de l'Annonce (texte et photographie).


Article 16. Force Majeure

En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, les obligations des Parties, au titre des CGVU, seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure et reprendront à compter de la cessation de ce dernier.
L'absence d'accès au Site et/ou l'inexécution des Services imputable à un cas de force majeure ne pourra faire l'objet d'aucun recours. En cas de survenance d'un tel événement empêchant BDWin de respecter ses engagements, cette dernière s'engage à en informer l'Utilisateur dans les plus brefs délais.
BDWin et/ou l'Utilisateur pourront librement résilier les CGVU en cas de persistance du cas de force majeure au-delà de soixante (60) jours à compter de la notification à l'autre Partie de la survenance du cas de force majeure, sans qu'aucune des Parties ne puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.

Article 17. Données Personnelles

17.1. Données à caractère personnel

Conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi nº78-17 du 6 janvier 1978 (dite loi « Informatique et Libertés »), l'Utilisateur est informé que des données à caractère personnel le concernant utilisées dans le cadre des Services (les « Données Personnelles ») font l'objet d'un traitement automatisé par BDWIN afin d'assurer son accès aux Services, au Site, à la Plateforme et/ou à l'Application.

L'Utilisateur est également informé que ces Données personnelles pourront faire l'objet d'analyses statistiques de la part de BDWIN , des sociétés contrôlées par cette dernière, la contrôlant ou sous contrôle commun au sens des articles L.233-3 et L.233-4 du Code de commerce et de toute réutilisation dans le cadre d'une prospection commerciale. L'Utilisateur accepte, que les coordonnées renseignées lors de la création du Compte Utilisateur puissent être utilisées à des fins de prospection commerciale quel que soit le canal de prospection retenu (SMS, automate d'appel, courrier électronique et courrier postal). Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi « Informatique et Libertés », les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des Données Personnelles le concernant et peuvent s'opposer au traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, les Utilisateurs peuvent modifier leurs Données Personnelles sur le Site ou à défaut s'adresser par courrier électronique à BDWIN nous-contacter@myfactoryjob.fr

17.2. Cookies

17.2.1. Installation de Cookies
La société BDWIN recueille des données personnelles concernant les utilisateurs du site MyFactoryJob.fr telles que les nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, adresse, nom de société, numéro SIREN, fonction, activité professionnelle ou secteur d’activité.

Elle recueille également des informations relatives aux services utilisés par l’utilisateur ainsi que l’usage qui en est fait, et notamment, des données techniques telles que l’adresse IP, la connexion internet, le type de navigateur et des données obtenues à l’aide de cookies.

Un cookie est un fichier texte non exécutable installé sur le Terminal de Utilisateur lors de la navigation sur le Site.

L'Utilisateur est informé que pour fluidifier la navigation et la consultation du Site par l'Utilisateur des cookies peuvent être installés sur les Terminaux. De plus, l'Utilisateur est informé et reconnaît que l'installation de cookies permet de lui proposer du contenu personnalisé.

Le site MyfactoryJob.fr utilise Google Analytics, un service d'analyse de site internet fourni par Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des cookies, qui sont des fichiers texte placés sur l’ordinateur de l’utilisateur, pour aider le site internet à analyser l'utilisation du site. Les données générées par les cookies concernant l’utilisation du site (y compris l’adresse IP) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Google utilisera ces informations dans le but d'évaluer l’utilisation du site, de compiler des rapports sur l'activité du site à destination de son éditeur et de fournir d'autres services relatifs à l'activité du site et à l'utilisation d'Internet. Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d'obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l'éditeur de ce site. Google ne recoupera pas l’adresse IP de l’utilisateur avec toute autre donnée détenue par Google.

A cet effet, en poursuivant la visite active du Site après consultation du bandeau d'information apparaissant lors de la première consultation du Site et à chaque visite ultérieure en l'absence de consultation active ou en cochant la case « ☐ J'accepte l'installation et la lecture de cookies sur mon Terminal pour bénéficier d'annonces commerciales personnalisée » lors de la création de son Compte Utilisateur, l'Utilisateur autorise BDWIN à procéder à l'installation de cookies sur le Terminal et consent expressément au traitement de ses données nominatives par Google dans les conditions et pour les finalités décrites au présent article.

L'Utilisateur pourra à tout moment retirer son consentement à l'installation de cookies en cochant la case idoine dans son Compte Utilisateur.

17.2.2 Finalités des cookies installés par BDWin
Accessibilité au Site et utilisation des Services [simple information préalable – autorisation non requise] Mesure d'audience du Site et personnalisation de la publicité [autorisation requise] Sous réserve de l'autorisation préalable de l'Utilisateur, BDWIN procède à l'installation de cookies afin de lui proposer :

  • • des publicités susceptibles de correspondre à ses besoins lors de la navigation sur le Site ou lors de l'utilisation des Services et permettant l'affichage sur le Site d'offres commerciales personnalisées provenant des Annonceurs ;
  • • recueillir des mesures d'audience et des statistiques permettant l'analyse de sa consultation du Site afin de lui proposer du contenu amélioré correspondant à ses attentes ;
  • • de partager du contenu sur des réseaux et media sociaux exploités par des tiers depuis un bouton applicatif installé sur le Site, étant précisé que l'Utilisateur consultera et acceptera les conditions générales de ces réseaux sociaux avant tout partage de contenu depuis le Site.

17.2.3 Configuration du navigateur Internet et du Terminal
Chaque Utilisateur peut configurer son navigateur Internet de manière à restreindre, bloquer ou supprimer les cookies du Site, et ce, quel que soit le navigateur utilisé. Ainsi, compte-tenu des spécificités des principaux navigateurs Internet disponibles, l'Utilisateur consultera le menu de paramétrage ou de confidentialité du navigateur de son choix.

Ainsi s'agissant des principaux navigateurs accessibles gratuitement à la Date d'Entrée en Vigueur (sans que cette liste ne soit exhaustive) :

  • • Internet Explorer (Edge)™ : http://windows.microsoft.com/fr-fr/windows-vista/block-or-allow-cookies
  • • Firefox™ : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies
  • • Safari™ : http://support.apple.com/fr-fr/HT1677
  • • Chrome™ : https://support.google.com/accounts/answer/61416?hl=fr
  • • Opera™ : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

Chaque Utilisateur peut configurer les paramètres de partage de données, de confidentialité et de navigation Internet depuis le menu réglages de son Terminal.

Article 18. Liens hypertexte

Liens à partir du Site : le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre informatif. BDWin n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d'activer ces liens et de consulter lesdits sites relève de la seule responsabilité de l'Utilisateur.
Liens vers le Site : Aucun lien hypertexte vers le Site ne peut être créé sans l'accord écrit préalable exprès de BDWin.

Article 19. Suspension et résiliation pour faute

En cas de violation par un Utilisateur de toute disposition légale, de tout droit de tiers, des CGVU, après notification écrite via l'Espace Utilisateur ou par courrier électronique à l'Utilisateur de se conformer aux présentes CGVU et demeurée infructueuse huit (8) jours à compter de la date de notification, BDWin se réserve le droit de prendre tout ou partie des sanctions suivantes :

  • • suspendre ou retarder la publication d'une Annonce ;
  • • retirer les Annonces non conformes aux dispositions susmentionnées ;
  • • restreindre/limiter, voire interdire l'accès aux Services et/ou leur utilisation ;
  • • suspendre l'accès de l'Utilisateur au Site, à la Plateforme, à l'Application, aux Services, et à l'Espace Utilisateur ;
  • • interdire définitivement à l'Utilisateur d'accéder aux Services et à son Espace Utilisateur.

Par ailleurs, il est expressément convenu entre les Parties que les CGVU pourront être immédiatement résiliées par BDWin et le Compte Utilisateur supprimé de plein droit par cette dernière, sans mise en demeure et sans préjudice de toute action par BDWin en dommages et intérêts :

  • • en cas de manquement répété de l'Utilisateur à l'un quelconque de ses engagements au titre des CGVU ;
  • • en cas de violation de l'Article 15 « Propriété intellectuelle » ;
  • • en cas d'utilisation du Site, de la Plateforme, de l'Application et/ou des Services caractérisant un manquement grave aux CGVU ;
  • • en cas d'utilisation du Site, de la Plateforme, de l'Application et/ou des Services caractérisant un manquement grave aux lois et règlement applicables.

Les Articles 12 « Propriété Intellectuelle », 13 « Confidentialité », 14 « Garanties », 15 « Responsabilité » et 17 « Données personnelles » continueront de s'appliquer à compter de la cessation ou la résiliation des CGVU pour quelque cause que ce soit.

Article 20. Sous-traitance

L'Utilisateur autorise BDWin à sous-traiter tout ou partie de l'exécution des Services au sous-traitant de son choix. BDWin sera pleinement responsable des travaux confiés à ses sous-traitants et du respect des dispositions de la Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
A l'exception des prestations de livraison des Produits, l'Annonceur s'interdit de sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat, sans l'accord préalable écrit de BDWin.

Article 21. Indépendance réciproque

Chaque Partie met librement en œuvre les moyens qu'elle estime utiles pour remplir ses obligations, en toute indépendance. Le Contrat ne fait naître aucun lien de subordination, d'association ou d'agence entre les Parties.
Chaque Partie agit en son seul nom et n'est pas habilitée à représenter l'autre Partie.

Article 22. Non-renonciation

Le fait pour BDWin de ne pas se prévaloir à un moment donné de tout ou partie des clauses des présentes et/ou de l'un quelconque des droits qui lui est conféré au titre du Contrat et/ou de ne pas demander à l'Utilisateur l'exécution d'une ou plusieurs obligations lui incombant au titre des CGVU, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses, droits et/ou demandes à l'occasion d'un nouvel évènement.

Article 23. Modification des CGVU

BDWin attire l'attention des Utilisateurs sur le caractère évolutif de la technologie de la Plateforme et de la typologie de Catégories et de Services disponibles. En conséquence, l'Utilisateur est informé que BDWin pourra apporter au contenu de la Plateforme et des Services, notamment à certaines fonctionnalités, toutes modifications liées à l'évolution technique, de l'offre et/ou du marché.
Toute modification des CGVU portant sur les caractéristiques de la Plateforme et/ou des Services sera communiquée à l'Utilisateur par affichage sur ce même espace de lecture, en haut des CGVU ou par courrier électronique d'information comportant (i) les CGVU modifiées en format PDF ou compatible ou (ii) un lien vers les CGVU modifiées publiées sur le Site.
Toute utilisation de la Plateforme ou des Services par l'Utilisateur postérieurement à la notification des CGVU modifiées vaudra acceptation sans réserve desdites CGVU modifiées.
En cas de désaccord de l'Utilisateur quant aux modifications apportées par BDWin aux CGVU, l'Utilisateur est libre de résilier le Contrat via son Espace Utilisateur.
Les CGVU modifiées ne s'appliqueront pas aux Transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

Article 24. Loi applicable – Juridiction compétente

La conclusion, la validité, l'interprétation, l'exécution, la réalisation des CGVU et l'exécution des Services sont soumis exclusivement au droit français.
Les Utilisateurs acceptent expressément de se conformer à toutes les lois, ordonnances et réglementations nationales applicables à une utilisation des Services en utilisant leurs Terminaux en dehors du territoire français.
En cas de différend né de l'exécution du Contrat, de son inexécution ou en relation avec ce dernier, les Parties conviennent, avant même de saisir toute juridiction, de rechercher impérativement une solution amiable, étant préc
isé que toute violation de cette obligation exposera à une fin de non-recevoir. A cet effet, la Partie demanderesse notifiera ses griefs à l'autre Partie et son intention d'y remédier amiablement par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
L'ensemble des diligences que les Parties devront accomplir afin de parvenir le cas échéant à une solution amiable devra intervenir dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception ou de première présentation de la notification de ses griefs par la Partie initiatrice.
A défaut de régularisation ou d'accord amiable intervenu dans le délai ci-dessus, le litige sera porté par la Partie la plus diligente devant le tribunal compétent dans le ressort de la Cour d'appel de Rennes exclusivement, y compris en cas d'injonction, de procédure d'urgence, de demande en garantie ou de pluralité de défendeurs.
BDWin n'étant pas partie à la Transaction, elle ne peut être sollicitée pour aider à la résolution d'un litige entre deux (2) Utilisateurs. Elle ne peut qu'inviter les Utilisateurs concernés à coopérer afin de trouver une solution amiable et rapide à leur litige.


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